CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOTMA

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Dotma fournit à des clients professionnels des prestations digitales incluant notamment la création de sites web, applications, solutions marketing, branding et services associés.

Dotma est une marque exploitée par Dotworld, société de droit marocain, immatriculée sous le numéro RC 528653 et ICE 002972333000056, dont le siège social est situé à ANG BD MY ISMAIL ET BD BALTI MOHAMED BEN MEKKI, ROCHES NOIRES, CASABLANCA.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes "Dotma" et "nous" désignent indifféremment la société Dotworld agissant sous cette marque. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre Dotma.

Toute commande passée auprès de Dotma emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – TYPOLOGIE DES PRESTATIONS

Dotma propose trois catégories de services :

2.1 Offres packagées « DotBuilder »

Les offres standardisées comprennent :

• LIGHT
• STAR
• GIANT
• SUPERNOVA

Ces offres incluent selon la formule :

• conception et développement de site web
• hébergement et infrastructure technique
• maintenance technique
• back-office et fonctionnalités dynamiques
• optimisation SEO de base
• mise en ligne et exploitation du site

Le contenu exact de chaque offre est défini dans les grilles commerciales en vigueur.

2.2 Offres sur mesure

Les projets sur mesure sont entièrement adaptés aux besoins du client et font l'objet d'un devis spécifique. Ils comprennent notamment :

• Site Web sur mesure
• Application Web
• Application Mobile

2.3 Prestations digitales complémentaires

Dotma propose également des prestations indépendantes ou complémentaires à un projet existant :

• BOOST (acquisition & publicité digitale)
• SEO (référencement naturel)
• GMB (Google My Business)
• RS Suite (gestion réseaux sociaux)
• Automatisation marketing
• Branding & identité visuelle
• Rédaction de contenu
• Maintenance (hors DotBuilder)
• Hébergement spécifique
• Consulting digital

ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande devient ferme à compter de la validation du devis par le client :

• par signature,
• ou validation en ligne sur le portail, 
  
• ou l'encaissement effectif du premier règlement prévu au devis.

Après validation du devis, un bon de commande est généré qui matérialise l'accord formel. À chaque étape de règlement, une facture de suivi est émise à titre de justificatif. La facture définitive, cachetée et signée, est émise après encaissement intégral des montants dus.

Dotma ne mobilise aucune ressource humaine ou technique, avant encaissement du premier règlement. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant sa réception.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Principe général

Les prix sont définis dans le devis validé par le client. Les modalités de paiement (échéancier, acomptes, solde) sont précisées dans le devis et peuvent varier selon la nature de la prestation, le montant du projet et les conditions convenues. Elles font partie intégrante des documents contractuels.

Les modalités éventuellement indiquées dans la proposition commerciale sont données à titre indicatif. Celles du devis font foi.

4.2 Offres DotBuilder

Les frais de mise en place (conception et développement) sont facturés selon l'échéancier précisé dans le devis. L'abonnement de maintenance et d'hébergement est distinct et facturé selon les conditions commerciales en vigueur (voir Article 5).

4.2.1 Évolution des offres DotBuilder (Upgrade)

Les offres DotBuilder sont évolutives afin d’accompagner les besoins du Client et le développement de son activité.

Le Client peut, à tout moment, demander une montée en gamme vers une offre supérieure, notamment :

• LIGHT vers STAR
• STAR vers GIANT
• GIANT vers SUPERNOVA

L’évolution vers une offre supérieure peut entraîner :

• l’accès à des fonctionnalités additionnelles
• une augmentation du nombre de pages disponibles
• une adaptation des capacités techniques ou de l’infrastructure
• une mise à jour tarifaire selon les conditions commerciales en vigueur

4.2.2 Maintenance et évolutions incluses 

Dans le cadre de l’abonnement DotBuilder, les ajustements et évolutions liés aux pages existantes peuvent être pris en charge au titre de la maintenance incluse, notamment :

• modifications de contenu
• ajustements graphiques
• ajout ou réorganisation de sections
• intégration de fonctionnalités compatibles avec l’architecture existante

Dotma se réserve toutefois le droit de considérer comme prestation complémentaire toute demande impliquant notamment :

• la création de nouvelles pages au-delà des limites prévues par l’offre souscrite
• une refonte structurelle du site
• le développement de fonctionnalités complexes ou spécifiques
• des modifications nécessitant une intervention technique majeure

Une fois l’offre SUPERNOVA atteinte, le Client peut demander des pages supplémentaires ou des extensions spécifiques, lesquelles pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle selon les besoins exprimés.

4.3 Offres sur mesure

Les modalités de paiement des projets sur mesure sont définies dans le devis selon la complexité et le montant du projet. Un planning de production détaillé est établi et transmis au client après confirmation de la commande et encaissement de l'acompte.

4.4 Prestations digitales complémentaires

Les prestations complémentaires (SEO, publicité digitale, branding, automatisation marketing, réseaux sociaux, rédaction, etc.) sont généralement facturées 100 % à l'avance, avant démarrage. Les conditions exactes sont précisées dans le devis correspondant.

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner :

• la suspension immédiate des prestations en cours et le blocage des livrables
• le blocage de l'accès au portail client et aux services hébergés
• l'application de pénalités de retard conformément à la législation marocaine en vigueur

La suspension des prestations pour défaut de paiement ne constitue pas une faute de Dotma et ne donne lieu à aucune indemnisation au bénéfice du client.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT DOTBUILDER (MAINTENANCE & HÉBERGEMENT)

5.1 Principe de l’abonnement

Dans le cadre des offres DotBuilder, Dotma propose un abonnement mensuel récurrent, sans engagement de durée, couvrant :

• l’hébergement du site
• la maintenance illimitée sur les pages et fonctionnalités existantes du site
• l’accès au back-office
• la supervision et le bon fonctionnement des services associés
• le support technique

Le montant de cet abonnement est défini dans les offres commerciales en vigueur.

5.2 Caractère sans engagement

L’abonnement est sans engagement de durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail client.

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement. Les services restent actifs jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sans remboursement du mois en cours.

À l’issue de cette période, l’abonnement prend fin et les services associés sont interrompus conformément à l’article 5.3.

5.3 Conséquences de non-paiement ou résiliation

En cas de non-paiement ou de résiliation de l’abonnement :

• l’hébergement du site est suspendu à l’échéance du service
• l’accès au site et au back-office est désactivé
• les fonctionnalités dynamiques (backend, base de données, automatisations) cessent de fonctionner

Dotma ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’interruption du service après expiration de l’abonnement.

5.4 Export du site

À la demande du Client après arrêt du service, Dotma peut fournir un export statique du site comprenant notamment :

• les pages HTML statiques
• les contenus visibles
• les médias associés

Cet export :

• ne comprend pas les fonctionnalités dynamiques
• ne comprend pas le backend
• nécessite un hébergement externe pour être remis en ligne

5.5 Accompagnement à la migration

Le Client peut :

• assurer lui-même le déploiement du site auprès d’un nouvel hébergeur
• ou solliciter Dotma pour un accompagnement technique à la migration dans le cadre d’une prestation complémentaire

Dotma ne garantit pas la compatibilité complète des fonctionnalités dynamiques dans un environnement tiers.

5.6 Cycle de prélèvement et de renouvellement

Le renouvellement de l'abonnement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Premier paiement : Effectué par carte bancaire le jour de la souscription (activation du service)
• Prélèvements automatiques : Les échéances suivantes sont prélevées mensuellement le 15 de chaque mois
• Premier renouvellement : Quel que soit le jour de la souscription initiale, le premier prélèvement automatique intervient le 15 du mois calendaire suivant (M+1)
• Recouvrement et relances : En cas d'échec de paiement le 15, Dotma procède à des tentatives automatiques quotidiennes  jusqu'au 19 du mois
• Défaut de paiement : Si aucune régularisation n'est intervenue au soir du 19, l'abonnement est automatiquement placé "En Pause" et les services sont suspendus conformément à l'article 5.3

En souscrivant à l'abonnement, le Client autorise expressément Dotma à procéder au prélèvement mensuel automatique du montant de l'abonnement sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription. Cette autorisation est valable pour toute la durée de l'abonnement actif. Le Client reconnaît que le premier paiement effectué lors de la souscription déclenche l'activation du prélèvement automatique récurrent.

5.7 Clarifications importantes

Les services DotBuilder fonctionnent comme une solution hébergée et opérée par Dotma.

Le maintien du site en ligne dépend exclusivement :

• du paiement actif de l’abonnement associé
• et de la continuité du service d’hébergement et maintenance

En l’absence de service actif, Dotma n’a aucune obligation de maintenir le site accessible en ligne.

5.8 Contestation de prélèvement

En cas de contestation d'un prélèvement auprès de son établissement bancaire, le Client reconnaît que :

• il a expressément autorisé le prélèvement récurrent lors de la souscription à l'abonnement
• le service correspondant à la période prélevée a été délivré et rendu accessible conformément au présent contrat
• toute contestation jugée abusive ou non fondée au regard des présentes conditions pourra engager la responsabilité contractuelle du Client, et Dotma se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes indûment récupérées, ainsi que les frais bancaires et administratifs associés.

Dotma conserve comme preuve de service les journaux d'accès au back-office, les captures de disponibilité du site, et les confirmations d'activation envoyées par email au Client.

5.9 Modification du tarif de l'abonnement

Dotma se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant la date d'effet du nouveau tarif. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :

• fournir contenus, accès et éléments nécessaires
• valider les livrables dans des délais raisonnables
• collaborer activement au projet
• garantir la légalité des contenus fournis

Tout retard du Client entraîne un décalage des délais sans responsabilité de Dotma.

ARTICLE 7 – DÉLAIS

Pour les offres DotBuilder, les délais sont communiqués oralement lors de l'échange commercial. Pour les projets sur mesure, un planning détaillé est établi et transmis après confirmation de la commande et encaissement de l'acompte.

Dans tous les cas, les délais peuvent évoluer en fonction de la disponibilité des contenus fournis par le client, de la réactivité dans les validations et de la complexité technique rencontrée. Dotma tient le client informé de tout décalage significatif.

ARTICLE 8 – PRÉPUBLICATION, VALIDATION ET MISE EN LIGNE

8.1 Livraison en prépublication

Avant la mise en ligne définitive, Dotma met à disposition du Client une version de prépublication du site ou de la solution développée.

Cette version permet au Client de :

• vérifier la conformité du projet avec ses attentes
• tester les fonctionnalités
• transmettre ses retours et demandes d’ajustement

8.2 Phase de retours et ajustements

Le Client est invité à transmettre ses retours dans un délai raisonnable après réception de la prépublication.

Dotma s’engage à effectuer les ajustements nécessaires dans la limite du périmètre défini dans l’offre ou le devis validé.

Toute demande complémentaire, modification substantielle ou évolution hors périmètre pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

8.3 Mise en ligne

La mise en ligne du site ou de la solution intervient :

• après validation du Client
• et après règlement des sommes restant dues

8.4 Absence de retour prolongée

En l’absence de retour du Client pendant un délai raisonnable après mise à disposition de la prépublication, Dotma se réserve le droit d’archiver le projet.

L’archivage implique :

• l’arrêt du suivi actif du projet
• la sortie du planning de production
• la conservation des fichiers et données liés au projet en vue d’une éventuelle reprise ultérieure

En cas de reprise du projet après archivage :

• certaines demandes de modifications, ajustements ou mises à jour pourront nécessiter une réévaluation technique
• et faire l’objet d’une facturation complémentaire

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET HÉBERGEMENT

9.1 DotBuilder

Le site est hébergé et opéré sur l'infrastructure Dotma. Le client dispose d'un droit d'usage pendant toute la durée de l'abonnement actif. Dotma demeure propriétaire de l'infrastructure technique, des templates et des composants propres à sa plateforme. Pour les conséquences d'un arrêt de service, voir Article 5.

9.2 Offres sur mesure

9.2.1 Propriété du livrable

Dans le cadre des prestations sur mesure :

• le Client devient pleinement propriétaire du site ou de l’application après paiement intégral des sommes dues
• cette propriété inclut le livrable dans sa version fonctionnelle telle que réalisée et validée

9.2.2 Hébergement

Le Client dispose de deux options :

a) Hébergement par Dotma (optionnel)

Le Client peut choisir de confier l’hébergement à Dotma.

Dans ce cadre :

• Dotma assure la mise en ligne et la gestion technique du site
• Dotma peut intervenir sur l’infrastructure si nécessaire
• les frais d’hébergement, nom de domaine et certificat SSL sont facturés séparément
• Le renouvellement de ces services est nécessaire pour maintenir le site en ligne.

b) Hébergement externe

Le Client peut choisir :

• d’héberger lui-même le site
• ou de passer par un prestataire tiers

Dans ce cas :

• Dotma met à disposition les éléments nécessaires à la mise en ligne
• le Client est responsable de son environnement technique (serveur, sécurité, configuration, performance)

9.2.3 Responsabilité liée à l’hébergement

Lorsque l’hébergement n’est pas assuré par Dotma :

• Dotma ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l’infrastructure d’hébergement
• cela inclut notamment : indisponibilité du serveur, problèmes de performance, erreurs de configuration, incidents de sécurité

Toute intervention de Dotma sur un environnement externe :

• est effectuée sur demande du Client
• peut faire l’objet d’une facturation complémentaire

9.2.4 Renouvellement des services (hébergement Dotma)

Lorsque l’hébergement est assuré par Dotma :

• le renouvellement de l’hébergement, du nom de domaine et du certificat SSL est nécessaire pour maintenir le site actif
• ces services sont facturés périodiquement selon les conditions commerciales en vigueur
• les tarifs peuvent évoluer en fonction des performances et ressources serveur nécessaires

9.2.5 Récupération du site

Le Client peut, à tout moment (notamment en cas de non-renouvellement ou changement de prestataire) :

• demander la récupération de son site

Dans ce cadre :

• Dotma fournit les éléments techniques nécessaires à la continuité du projet
• le Client peut assurer lui-même la migration
• ou solliciter Dotma pour un accompagnement (prestation complémentaire)

ARTICLE 10 – MAINTENANCE

10.1 DotBuilder

La maintenance est incluse par défaut dans l'abonnement. Le périmètre exact de ce qui est couvert et ce qui est facturé séparément est défini à l'article 4.2.2.

10.2 Sur mesure

La maintenance est optionnelle pour les projets sur mesure et fait l'objet d'un accord spécifique si elle est souscrite. Elle n'est pas incluse par défaut. Elle peut être corrective, évolutive ou prendre la forme d'un support technique dédié.

10.3 Hors périmètre

Toute nouvelle fonctionnalité, modification majeure ou évolution non prévue au périmètre initial est facturée séparément, quelle que soit la formule souscrite.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Dotma est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mobiliser les compétences et ressources adaptées à chaque prestation, sans pouvoir garantir un résultat absolu dans des délais incompressibles.

La responsabilité de Dotma ne peut être engagée en cas de :

• défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur de paiement, plateforme tierce)
• mauvaise utilisation du back-office ou des accès fournis par le client
• perte de données résultant d'actions ou d'omissions du client
• incompatibilité avec un environnement technique non géré par Dotma
• force majeure ou événement extérieur indépendant de la volonté de Dotma

En tout état de cause, la responsabilité de Dotma est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 12 – SUSPENSION DE SERVICE

Dotma peut suspendre tout ou partie des prestations dans les cas suivants :

• impayé non régularisé dans les délais prévus
• violation des présentes conditions ou des termes du devis
• utilisation abusive ou frauduleuse des services
• fourniture de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers

En cas d'impayé, Dotma procède à des relances avant toute suspension de service.

ARTICLE 13 – CESSATION DES PRESTATIONS

En cas de manquement grave ou persistant du client à ses obligations (impayé, non-coopération prolongée, violation des présentes conditions), Dotma peut résilier la relation commerciale après notification par email à l'adresse du client enregistrée dans son dossier. Un délai de 8 jours est accordé pour régularisation, sauf comportement manifestement abusif.

En cas d’arrêt anticipé des prestations :

• les sommes déjà facturées et correspondant aux travaux réalisés restent acquises à Dotma
• les travaux en cours peuvent être facturés au prorata de leur avancement
• aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà exécutées

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale : données techniques, commerciales, tarifaires, stratégiques ou organisationnelles.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation et pour une période de deux ans à compter de sa fin, quelle qu'en soit la cause.

Dotma se réserve le droit de mentionner la collaboration et d'intégrer le site réalisé à son portfolio à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client dans les 30 jours suivant la livraison. 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Dotma collecte et traite les données personnelles de ses clients (nom, coordonnées, données de facturation, historique de commandes) exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu'à cinq ans après sa clôture, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

Dotma ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la loi marocaine 09-08, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse : support@dotma.ma. 

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

Dotma peut faire appel à des prestataires ou partenaires externes pour tout ou partie de l'exécution des prestations (développement, design, hébergement, régie publicitaire, etc.). Dotma demeure l'interlocuteur unique du client et assume la responsabilité de la bonne exécution des travaux confiés à ses sous-traitants. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit marocain.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre partie.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.